Conditions Générales de Vente

Art. 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Hatipic et de ses clients dans le cadre de la vente des ateliers, évènements et prestations de conseil commercialisés par cette dernière.

Toute prestation accomplie par la société Hatipic implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Art. 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la réalisation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

La société Hatipic s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis par le client.

Art. 3 : Rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société Hatipic serait amenée à octroyer, compte-tenu du volume de prestations achetées par le client.

Art. 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

Soit par chèque ;
Soit par virement bancaire.

S’agissant des prestations facturées directement par Hatipic, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant total de la prestation (HT) lors de la validation du devis. Le solde des 50% restants devra être payé par le client à réception de l’ensemble des livrables finaux et/ou après réalisation des évènements /ateliers faisant l’objet du contrat. Ce paiement final devra être réalisé au plus tard dans les 30 jours suivant la réalisation de l’évènement/la livraison des livrables finaux.

S’agissant des prestations facturées par un prestataire externe, sur lesquelles Hatipic intervient en tant qu’Apporteur d’Affaires, les conditions générales de vente du prestataire externe s’appliqueront au client. Hatipic fournira ces conditions générales de vente au client lors de l’établissement du devis relatif à la prestation.

Art. 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées directement par Hatipic à ses clients, l'acheteur devra verser à la société Hatipic une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Art. 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Hatipic.

Art. 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Hatipic ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Art. 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Fait à Neuilly- sur-seine, le 1er septembre 2022

Par la société Hatipic, représentée par Mme Justine CHOISY